Abstract FR:

Tous les moyens sont bons pour garantir au créancier d'être payé à l'échéance. Les garanties personnelles et réelles ont toujours été d'une grande efficacité. Les garanties réelles immobilières (hypothèques, privilèges, etc. ) ont sans doute contribué à cette réussite. Pourtant, une fois le débiteur faisant l'objet de procédures collectives, toutes ces garanties dites traditionnelles s'avéraient inefficaces ; cela ne correspondait plus aux attentes de leurs titulaires. Le législateur français de 1985 avait favorisé la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi en sacrifiant les intérêts des créanciers. La solution à cette impasse a été trouvé depuis quelques années dans un nouveau rôle attribué au droit de propriété. Aujourd'hui, la clause de réserve de propriété immobilière et le crédit-bail immobilier sont des garanties réelles immobilières prometteuses.