Abstract FR:

Depuis dix ans, l'imagerie numérique satellitaire connaît un formidable essor, qui résulte du double rapprochement de l'informatique et des télécommunications, et de l'audiovisuel et de l'informatique. En effet, les techniques nouvelles de compression puis de numérisation des données et plus particulièrement des images véhiculées par satellite ont considérablement affecté le développement du marché de l'information à haute valeur ajoutée. Compte tenu du nombre des applications possibles, l'étude se veut tout d'abord résolument orientée vers l'identification des obstacles inhérents à l'acquisition et à l'utilisation de ces images et susceptibles éventuellement de s'opposer au développement des activités de télédétection et de radiodiffusion télévisuelle par satellite. Mais pour autant, l'importance de la question de la "réservation" des produits issus de l'imagerie satellitaire, constitue la matière principale de cette étude. En ce qui concerne les activités de radiodiffusion par satellite, et, eu égard aux enjeux économiques et culturels, la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles appropriées participe à la constitution d'un espace juridique cohérent, qui n'est pas uniforme selon que l'on se situe à l'échelle européenne, ou à l'échelle internationale. La volonté et l'implication des institutions européennes ont conduit à l'édification d'un socle juridique européen et suscite l'élaboration d'instruments juridiques, qui bien que novateurs, ne sont pas exempts d'insuffisances notamment quant à l'absence de prise en compte des nouvelles pratiques autorisées par l'environnement numérique. Cela étant, seules les perspectives de solutions européennes semblent prometteuses pour répondre aux facteurs de complexité qui apparaissent suite à l'interconnexion des infrastructures et des plates-formes techniques, d'où la nécessité d'adapter les dispositions en vigueur et de renforcer à terme l'harmonisation européenne pour remédier à ces lacunes. Il n'en est pas de même du socle juridique international qui est très en retrait par rapport au socle juridique européen. S'agissant des images de télédétection, si certains états, et notamment les Etats-unis disposent d'une législation spécifique, c'est l'absence de cadre juridique, tant au niveau européen qu'au niveau international, qui prévaut.