thesis

La règle de raison et les contrats

Defense date:

Jan. 1, 1998

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Institution:

Montpellier 1

Directors:

Abstract EN:

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Abstract FR:

La règle de raison est un standard de l'interprétation du droit des ententes. Appliquée aux Etats-unis depuis le début du siècle sous sa forme moderne, la question se pose du contenu de son pendant en droit communautaire, avec d'autant plus d'acuité que sa définition intéresse directement la pratique contractuelle commerciale et que le droit français est lié par l'effet utile du droit communautaire en tant que norme supérieure à la lettre de sa loi. En fait, les similitudes déjà observées en droit comparé dévoilent, d'une part, le souci du droit de s'adapter à l'évolution de l'économie, soit à une direction plus libérale que ne l'autoriserait une lecture stricte des textes de concurrence et, d'autre part, le devoir du juge de vérifier le bien-fondé de cette interprétation par un contrôle commutatif de la liberté contractuelle qui en résulte.