La contribution des entreprises à la qualité des aliments : approche normative
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Food quality is today at the heart of consumers and authorities preoccupations. The subject shows also a great wealth of private initiatives, individual as well as collective. Farmers, industrialists and distributors adopt a quality process and base their contracts on quality research. Professional rules are drawn and products and services are the object of characteristic qualifications. Companies thus wilfully contribute to food quality. The legal reception of those initiatives seems substantial but improvable. These ones are a favourable means of valorisation and justification. However, the rules of European and international food trade cause competitive disadvantages of companies which provide qualitative efforts, since the identification of private initiatives, through lebelling or certification, remains inadequate.
Abstract FR:
La qualité des aliments se trouve au coeur des préoccupations des consommateurs comme des pouvoirs publics. La matière révèle également une grande richesse des initiatives privées, tant inividuelles que collectives. Agriculteurs, industriels et distributeurs adoptent une démarche interne et contractuelle de qualité. Des disciplines professionnelles et interprofessionnelles sont élaborées et les produits et services font l'objet de qualifications spécifiques. Les entreprises contribuent ainsi volontairement à la qualité des aliments. La réception juridique de ces initiatives privées apparaît substantielle mais perfectible. Si celles-ci constituent un moyen privilégié de valorisation et de justification, les régles du commerce intracommunautaire et international des aliments génèrent des distorsions de concurrence au détriment des entreprises qui fournissent des efforts qualitatifs, dont l'identification, par l'étiquetage ou la certification, s'avère insuffisante.