thesis

Les prix prédateurs

Defense date:

Jan. 1, 2001

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Institution:

Paris 10

Disciplines:

Law

Authors:

Directors:

Abstract EN:

Even thought pricing is an essentiel element of the competition game, it can prevent, in certain circumtances, the maintenance or the developpement of competition and non profitable pricing known as predatory pricing is a perfect example of it. In the United states, the 1911 Standard OÙ case lead to a predatory pricing case law theory based upon a growing dedicated economic analysis. In Europe, the 1991 Akzo case gave the CJCE the opportunity to transpose one of the farmer american conception based on a cost test in the assumption of a dominante position abuse. France is also directly concerned since the mid 90's concrete cases. And France conitnues to feed it's case law as well as its legal framework in order to prevent any kind of predatory pricing wether it is predatory pricing of dominance, predatory pricing of collusion, abusively law prices, unfair predatory pricing or anormaly low offers of the Public Market Code's.

Abstract FR:

Les prix, pourtant élément essentiel du jeu concurrentiel, peuvent constituer dans certaines circonstances un obstacle au maintien ou au développement de la concurrence et les prix non rémunérateurs dits prédateurs en sont un parfait exemple. Les Etats-Unis, depuis l'arrêt Standard Oil de 1911, ont développé à ce titre une théorie jurisprudentielle des prix prédateurs en s'appuyant une analyse économique dédiée de plus en plus riche. En l'Europe, l'arrêt Akzo de 1991 a donné l'occasion à la Cour de Justice des Communautés européennes de transposer l'une des anciennes conceptions américaines des prix prédateurs fondée sur un test des coûts dans l'hypothèse d'une exploitation abusive de position dominante. La France, de son côté, n'est pas en reste en la matière depuis les affaires du béton du milieu des années quatre vingt dix. Elle ne cesse d'étoffer sa jurisprudence et son dispositif législatif pour lutter contre toutes les formes de prix prédateurs, qu'il s'agisse de prix prédateurs de la dominance, de l'entente, de prix abusivement bas, de prix prédateurs déloyaux dits prix anormalement bas et encore d'offre anormalement basses du Code des marchés publics.