Le juge et l'obligation de reclassement
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
At the onset of the XXIst century, a major constraint to be addressed by entrepreneurs is emerging from the retraining obligation, essentially to safeguard employees from the risks inherent in a business venture. This obligation is upheld in many fields of labour law. First of all, it inures to workers who cannot keep their jobs as a consequence of a disability incurred through a work accident, a professional or non professional disease. The obligation also applies to individual or collective redundancies resulting from the employer's financial difficulties. While this obligation is governed by legal provisions in very specific areas, its unique feature derives from the fact that, in other areas, it is initiated and sanctioned by legal precedents. Then the courts are going to play a fundamental part since they will set many Praetorial rules. . .
Abstract FR:
L'obligation de reclassement qui a pour finalité essentielle de protéger le salarié des risques de l'entreprise, tend à devenir une des contraintes majeures du chef d'entreprise, en ce début du XXIe siècle. On la retrouve en effet dans de nombreux domaines du droit du travail. Elle concerne tout d'abord le travailleur qui atteint dans son intégrité physique, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou encore à la suite d'une inaptitude d'origine non professionnelle, ne pourra plus occuper son ancien emploi. Elle bénéficie également au salarié, qui confronté aux difficultés financières de l'entreprise dans laquelle il travaille, fera l'objet d'un licenciement économique, soit individuellement, soit collectivement dans le cadre d'un plan social. Si cette obligation est prévue par certaines dispositions légales dans des domaines très spécifiques, son originalité réside dans le fait qu'elle sera également initiée et consacrée par la jurisprudence, dans d'autres domaines. Dès lors le rôle du juge va s'avérer fondamental, puisqu'il va créer de nombreuses règles prétoriennes. . .