Le statut de l'information en droit communautaire : essai inductif à partir du régime commun des droits et libertés qui encadrent la diffusion interactive d'informations pour un large public sur les réseaux informatiques ouverts
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
This study is devoted to the status of information in European law : an inductive essay based on the general regime of rights and liberties circumscribing the interactive public distribution of information over open information networks. It's first part demonstrates that the rights and liberties do not assure anty direct relationship of authority between their holder and the information (analysis of their object and the object of their conciliations). The second part of this study proposes a status of information where it is characterized by the inalterability of liberty which protects it, precluding neither the protection of its various "states" (the objects of the liberties and rights studied) nor the regulation of its communication. This nonetheless requires, theoretically, that the relationship between the magistrature and information, at the moment of the decision, be specified and, on that an attempt be made to sketch a new rationality for any furthet categorization of information.
Abstract FR:
L'étude est consacrée au statut de l'information en droit communautaire et est restreinte à un essai inductif à partir du régime commun des droits et libertés qui encadrent la diffusion interactive d'informations pour un large public sur les réseaux informatiques ouverts. La première partie de l'étude s'attache à démontrer qu'aucun droit ou liberté n'assure une "réservation directe" (par leur assiette ou leurs conciliations). La seconde partie, propose un statut de l'information unitaire : l'information est caractérisée par l'inaltérabilité de la liberté éthique principielle la couvrant ; le constat n'empêchant ni la protection des ses "états", objets des libertés et droits étudiés ni la régulation de sa communication. La notion oblige toutefois, au plan de la théorie du droit, à préciser le rapport du juge à l'information au lieu de la décision de justice et à esquisser une nouvelle rationalité pout tout effort de catégorisation de l'information.