L' extraterritorialité en droit international économique
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Paris 1Disciplines:
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Arguant de l'incapacité des critères traditionnels de rattachement de la compétence normative, critères ayant pour source la souveraineté, à réguler la globalisation, les États-Unis vont fonder l'exercice extraterritorial de leur compétence normative sur de nouveaux critères (le test de l'effet et le critère du contrôle) considérés comme plus adéquat à cette nouvelle réalité économique. Cette revendication extraterritoriale va être à l'origine de nombreux conflits engendrant un accroissement des obligations contradictoires. Conscient de la nécessité de résoudre ces conflits, les États vont appeler les États-Unis à un retour à la coopération interétatique, mode classique de production des normes de droit international. Les limites de la coopération interétatique vont conduire les États-Unis à subordonner la résolution des conflits inhérents à l'exercice extraterritorial de leur compétence normative à l'émergence de nouvelles formes de coopération non fondée sur le concept classique de souveraineté conférant à l'État (entité unitaire) le monopole de production de la norme internationale. Ces nouvelles formes de coopération tel le transgouvernementalisme vont conduire à l’émergence d’un nouveau droit international économique : la Global economic law. Cette Global economic law, droit, technique, sectoriel, produit de l’autorégulation, anational bien que fruit de l’exportation du système juridique étatsunien se veut une version anationale de l’extraterritorialité.