L'idéal législatif du Conseil constitutionnel : études sur les qualités de la loi
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The law is nowadays a recurring matter of concern. Specialists have declared the law crisis. Considering this statement of fact, it is worth wondering about the law’s qualities. Across the centuries, the law crisis appears to be a reflection of a persistent ideal. The existence of a Constitutional Court responsible for monitoring the law arises the question of the extent of the role played by judges in strengthening the quality of the law. It appeared that the Constitutional Council was standing up for a certain conception of the law, close to a legislative ideal inherited from the Enlightment Period and inspired by Antique democracy. The issue was to determine the qualities defended by the Constitutional Council and the end towards which it strived: effectiveness of human rights, efficiency of the law, juridical security, democratic principles. Whereas the legislative ideal of the Constitutional Council is clearly set out, in practice, the possibility of its realisation appears derisory. The legislator and, ultimately, the citizens turn out to be the keys to the resolution of the crisis.
Abstract FR:
La loi est aujourd'hui l'objet de préoccupations récurrentes. Les spécialistes déclarent la crise de la loi. A partir de ce constat, il est apparu pertinent de s'interroger sur les qualités de la loi. La crise de la loi apparait alors comme étant le reflet d'un idéal persistant à travers les siècles. L'existence d'une juridiction constitutionnelle chargée d'assurer le contrôle des lois pose la question de savoir dans quelle mesure le juge peut contribuer à renforcer la qualité de la loi. Il est apparu que le Conseil constitutionnel défendait une certaine conception de la loi, proche d'un idéal législatif hérité des lumières et puisant à la source de la démocratie antique. La question a été de savoir quelles étaient les qualités ainsi défendues par le Conseil et les finalités poursuivies : effectivité des droits de l'homme, efficacité de la loi , sécurité juridique, et principe démocratique. Si l'idéal législatif du Conseil constitutionnel est clairement exposé, les possibilités concrètes de le réaliser apparaissent dérisoires. Le législateur et in fine les citoyens apparaissent alors comme les clefs de la résolution de la crise.