Abstract FR:

Le marche euro-obligatoire est un marche sans frontieres, echappant ainsi a tout controle etatique. Il est a souligner cependant, que son fonctionnement ne va pas sans soulever des difficultes juridiques compte tenu du fait que de premiere part qu'une euro-obligation ne peut etre localisee dans un pays determine et que de seconde part les euro-obligatoires sont disperses geographiquement. En effet si une difficulte relative a l'execution des obligations contractuelles viendrait a naitre, il s'agirait de determiner la loi qui serait applicable (loi du contrat, loi du lieu de l'execution des obligations contractuelles, loi du lieu de paiement, loi du for etc. ). La loi qui sera retenue n'est pas forcement celle qui a ete choisie par les parties au contrat d'emprunt et pourrait se reveler prejudiciable aux interets de l'euro-obligatoire. Afin d'eviter ce risque le milieu bancaire international a su savamment adopter des moyens extra-etatiques a l'effet de faire face aux contraintes issues des differentes legislations nationales monetaires et fiscales.