Abstract FR:

L'assujettissement des prestations de services à la TVA implique notamment leur qualification et la détermination de leur territorialité. Leur qualification s'opère en deux étapes, leur caractérisation puis leur classification. L'opération de classification soulève des difficultés dans la mesure où les concepts communautaires employés par les règles de territorialité n'ont pas été, dans leur grande majorité, définis par la sixième directive ou par la CJCE. La détermination de la territorialité des prestations de services au regard de la TVA comprend, quant à elle, la localisation des prestations de services sur un territoire donné puis la détermination du redevable de la TVA pour l'opération en cause. Bien que la localisation présente une importance certaine puisque c'est cette opération qui va déterminer le corps de règles applicables à la prestation de services, c'est en réalité la détermination du redevable qui constitue la pierre angulaire du système. C'est, en effet, le redevable qui aura la charge de collecter la taxe et qui supportera également les obligations administratives exigées par l'administration fiscale locale.