thesis

Les contrats de l' industrie pharmaceutique et leurs clauses usuelles

Defense date:

Jan. 1, 2002

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Institution:

Toulouse 1

Authors:

Abstract EN:

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Abstract FR:

La spécificité des contrats de l' industrie pharmaceutique réside dans la nature particulière de leur objet. Outre les limites traditionnelles de la liberté contractuelle, les rédacteurs de ce type de contrats de droit privé doivent tenir compte de la dangerosité du médicament, en élaborant des dispositions destinées à garantir la protection de la santé publique.