Recherches sur les adaptations du droit communautaire au droit de l'organisation mondiale du commerce
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The World Trade Organisation (WTO) provides a legal framework within which Members undertake to implement laws and regulations regarding foreign trade in a wide range of sectors. The purpose of this study is to examine why and how WTO law is actually implemented and to what extent it has caused the adaptation of European Community (EC) law. The conformity of EC law to WTO law is compulsory for two reasons. Firstly, by declaring that, “each Member shall ensure the conformity of its law, regulations and administrative procedures with its obligations as provided in the annexed Agreements”, the Agreement establishing WTO affirms the obligation for all the Members to ensure such compliance. The legal consequences of this obligation are discussed with regard to the effective adaptation of EC law. Secondly, WTO has set up a new dispute settlement mechanism to monitor the compliance of domestic law with WTO regulations. The contribution of this mechanism in ensuring conformity to WTO rules has been assessed with reference to EC’s involvement in disputes. Besides, this study focus on the evolution of the common commercial policy which shows a strong and progressive increase in the EC competence, as well as simultaneously presumes an accepted erosion in the sovereignty of the European Union Member States sovereignty. Indirectly then, the WTO, in the light of the questions raised, is contributing to the EU structural evolution. On the theoretical side, this study identifies the characteristics peculiar to WTO that ensure the implementation of its law and oblige the EC to comply with international norms. On the practical side, it gives a presentation of the recent changes in EC law that are presently applicable and simultaneously assesses EC’s integration in international trade governance.
Abstract FR:
L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) établit un cadre juridique dans lequel les Membres s’engagent à mettre en œuvre les lois et réglementations en matière de commerce international dans une grande variété de secteurs. L’objectif de cette étude est d’examiner pourquoi et comment le droit de l’OMC est mis en œuvre et dans quelle mesure il a provoqué l’adaptation du droit commuanutaire. La conformité du droit communautaire au droit de l’OMC est obligatoire pour deux raisons. D’abord en déclarant que « chaque Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe », l’Accord établissant l’OMC affirme l’obligation pour tous les Membres d’assurer une telle mise en conformité. Les conséquences juridiques de cette obligation sont discutées au regard des adapatations effectives du droit communautaire. Ensuite, l’OMC a établit un nouveau mécanisme de règlement des différends pour vérifier la mise en conformité du droit interne au droit de l’OMC. La contribution de ce mécanisme est analysée à la lumière de l’implication de la Communauté européenne dans les différends. Par ailleurs, cette étude se concentre sur l’évolution de la politique commerciale commune qui montre un accroissement important et progressif de la compétence communautaire, qui suppose une érosion consentie de leur souverinété par les Etats membres de l’Union européenne. Indirectement donc, l’OMC contribue à l’évolution structurelle de la Commuanuté européenne. Sur le plan théorique, cette étude identifie les caractéristiques propres au système de l’OMC qui assurent la mise en œuvre de son droit et contraint la Communauté europeenne de se conformer au normes internationales. Sur le plan pratique, elle donne une présentation des récentes modifications du droit communautaire et simultanément permet d’apprécier l’intégration de la Communauté européenne dans la gouvernance du commerce international.