Abstract FR:

La sanction peut être définie comme une mesure de traitement de l'illicéité par atteinte aux droits d'une personne ou à l'efficacité d'un acte. Elle est distincte de la réparation bien que présentant avec elle de nombreux caractères communs. La sanction présente en droit des sociétés un caractère dérivatif. Le renouvellement des sanctions en droit des sociétés vise à élargir leur domaine, à diversifier les techniques utilisées et assurer l'efficacité du résultat. Le domaine des sanctions en droit des sociétés est flexible. On peut constater un double mouvement : une dynamique d'extension et parallèlement un infléchissement du domaine des sanctions. De nombreuses règles ne sont sanctionnées qu'imparfaitement voire pas du tout. La diversification des techniques de sanction repose tout d'abord sur la contractualisation des techniques (statuts, pactes) et ensuite sur l'utilisation des droits d'associes en tant qu'objet de sanction (droit de vote, droit de faire partie de la société). Des limites se mettent naturellement en place sous l'impulsion de la jurisprudence constitutionnelle ou européenne. Une classification est ébauchée fondée sur la distinction des sanctions injonctives et des sanctions privatives. L'efficacité des sanctions dépend en grande partie de leurs conditions de mise en œuvre (intérêt du demandeur, appréciation du juge, régularisation, prescription) et de l'objectif assigné à la mesure. Le renouvellement est un mouvement inachevé, rendant nécessaire que l'on fasse des propositions d'évolution