Les sociétés transnationales et le droit international des droits de l'homme : une contribution à l'étude de la responsabilité des STN en droits de l'Homme
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Abstract EN:
Until recently, liability in the field of human rights had only been considered with respect to individuals. Yet, the current economical context reveals a new aspect of the liability matter in the area of human rights. Indeed, violations of human rights are not only held on the account of sovereign states or individuals, but also firms especially transnational coporations. The purpose of our research is to aim at contributing to the study of liability of transnational corporations in international human rights law. The current evolution of transnational corporations is characterized by a state of impunity in international law. The legal framing of these entities lies on soft law, in other words, on a non-restricting normative corpus made up of codes of conduct. These codes of conduct have on one hand an internal basis when they are established by independent groups such as the International Labor Organization (ILO) and Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). These non-restricting measures cannot respond to the concerns relating to human rights protection in the sphere of transnational corporations. Therefore, a restricting regulation in this area is needed. This is the undergoing perspective which is notably currently undertaken by the project of the United Nations including norms relating to the accountability of transnational corporations in the field of human rights. This pilot project is far from reaching perfection for it does not take into account several legal concepts inherent to the liability of transnational corporations. This includes concepts such as common liability of head firms along with their branches and subcontractors or also the liability of transnational corporations executive. . .
Abstract FR:
Jusqu'à une période récente, la responsabilité en matière de droits de l'homme n'a été envisagée que sous l'angle de celle des individus. Or, le contexte économique actuel fait apparaître une nouvelle dimension de la question de la responsabilité dans le domaine des droits de l'homme. En effet, les violations des droits de l'homme ne sont pas seulement le fait des Etats ou des individus, mais elles sont aussi celui des entreprises notamment des sociétés transnationales. L'objectif de notre recherche vise à contribuer à l'étude de la responsabilité des sociétés transnationales en droit international des droits de l'homme. L'évolution actuelle des sociétés transnationales est marquée par une situation d'impunité en droit international. L'encadrement juridique de ces entités repose sur le droit mou (soft law) en d'autres termes, sur un corpus normatif non contraignant constitué de codes de conduite. Ces codes de conduite sont d'une part d'origine interne, lorsqu'ils issus des initiatives des entreprises et d'autre part d'origine externe, lorsqu'ils ont été établis par des organisme indépendant tel que l'Organisation internationale du travail et l'OCDE. Non contraignants, ces instruments ne peuvent répondre aux préoccupations relatives à la protection des droits de l'homme dans la sphère des sociétés transnationales. C'est pourquoi, une réglementation contraignante dans ce domaine s'impose. C'est dans ce sens que s'inscrit le projet des normes relatives aux sociétés transnationales en matière de droits de l'homme actuellement en cours aux Nations unies. Ce projet modèle est loin d'être parfait. Car il ne prend pas en compte certains concepts juridiques inhérents à la responsabilité des sociétés transnationales. Il s'agit notamment de concepts tels que la responsabilité solidaire des sociétés mères avec leurs filiales et sous-traitants ; la responsabilité des dirigeants de la STN. . .