Le référé-liberté administratif de la loi du 30 juin 2000 : Entre ruptures et continuités
Institution:
Antilles-GuyaneDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
The “référé-liberté” is the jewel of law 2000-597 of June, the 30th 2000. By this registered proceeding on article L. 521-2 of Administrative Justice Code, the lawmaker wanted to offer to fundamental liberties a particular efficient jurisdictional protection and particularly efficient. He gave to applicants the equivalent of “juge judiciaire” law appeal, abolishing the old theory of “voie de fait”. So called in emergency and determining en 48 hours, the summary magistrate can make it compulsory for administration to take the necessary measures against a serious and obviously illegal damage to a fundamental liberty, by a corporate body of public law or private law being in charge of a public service. All these preconditions have to be simultaneously fulfilled to refer to the summary magistrate. Applicants may be corporate bodies or physical persons, and public or private persons. In spite of a simplified proceeding, the administrative magistrate analyses rigorously the preconditions that let to use this proceeding. How to define the fundamental liberties? What kind of emergency let applicants to law appeal the summary magistrate? What are the magistrate powers and means? The “référé-liberté” is necessarly as selective as attractive. The “référé-liberté” is assuredly perfectible. At least it is revolutionary about relationships between the administrative magistrate and liberties that he always protected and that he can now better defend, controlling administrations and time. The case law has to show it.
Abstract FR:
Le référé-liberté est comme le « fleuron » de la loi du 30 juin 2000, a-t-on dit. Par cette procédure inscrite à l’article L. 521-2 du Code de Justice Administrative, le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière et particulièrement efficace aux libertés fondamentales. Il a offert au justiciable un équivalent du recours au juge judiciaire, vidant donc de toute raison d’être la vieille théorie de la voie de fait. C’est ainsi que saisi en urgence et statuant lui-même non moins en urgence dans les 48 heures, le juge des référés peut enjoindre l’administration à prendre toutes mesures nécessaires à l’encontre d’une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. Toutes ces conditions, qui délimitent en même temps qu’elles fondent pareille possibilité d’intervention, doivent bien entendu être cumulativement réunies afin que le juge des référés soit utilement saisi. Les victimes peuvent être une personne physique mais aussi une personne morale, et une personne publique comme une personne privée. Si le législateur a simplifié le traditionnel formalisme de la procédure contentieuse, le juge administratif apprécie avec rigueur les conditions d’octroi de ce référé difficiles à circonscrire. Reste à déterminer précisément en effet ce qu’est une liberté « fondamentale », quelle urgence permet de saisir le juge des référés et quels sont vraiment ses pouvoirs et moyens. Le référé-liberté est nécessairement sélectif autant qu’il est attractif. Le référé liberté, assurément, est perfectible.