Abstract FR:

Le Législateur utilise le droit des sociétés comme un instrument de développement économique en l’intégrant directement dans sa politique. Par cette intégration, il instrumentalise la société pour répondre à des besoins qu’il a lui-même identifiés mais aussi pour exprimer les objectifs de sa politique, notamment en matière de modernisation de l’économie. Le droit des sociétés constitue ainsi, tant pour la création que pour le développement des entreprises un vecteur d’expression de la politique économique menée par le Législateur, qui se matérialise notamment par la dissociation du contrat de société de la structure sociétaire. Par cette dissociation, il est à même de répondre spécifiquement aux besoins des entrepreneurs en ordonnançant les différentes structures, les différentes formes sociales, selon une certaine cohérence juridique. Si cette cohérence s’est exprimée pendant longtemps par une spécialisation des structures sociétaires autour de la notion de valeur, cette dernière connaît, depuis quelques années, d’importants bouleversements. À l’image du capital social, cette notion de valeur tend à devenir secondaire pour laisser place à une nouvelle logique juridique dans laquelle la structure sociétaire s’adapte à l’évolution économique de l’entreprise. Si cette politique a permis de dynamiser l’initiative entrepreneuriale, elle reste néanmoins lacunaire en matière de développement économique des entreprises. La France connaît en effet un déficit chronique de petites et moyennes entreprises alors qu’il existe, par ailleurs, une profusion de micro-entreprises. L’analyse de la pratique sociétaire laisse apparaître un certain nombre de paradoxes juridiques qui altèrent la politique de développement menée par le Législateur. L’existence de ces paradoxes nous a conduit à nous interroger sur l’opportunité d’une réforme du droit des sociétés, en réponse à ce problème de développement économique des entreprises.