Le délit d'initié en droit comparé : Europe, Etats-Unis et Japon
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Abstract EN:
Over the last thirty years, financial markets have developed at lighting speed. The internationalisation and modernisation of these markets have resulted in a globalisation of the financial sector. At the same time, this phenomenon has opened up new oppartunities for the development of insider dealing. This comparative study of the definition and national and international insider dealing operations shows a two-fold tendency. In the national laws of those countries dealt with in this study, there is a general tendency towards a uniform definition of insider dealing. This shows increased convergence between legislative provisions and national regulations leaving the way clear for insider dealing. Regarding how this offence operates, uniformity of supervision and repression of insider dealing operations by these countries is becoming a reality
Abstract FR:
Ces trente dernières années, les marchés financiers ont évolué de façon fulgurante. L'internationalisation et la modernisation de ces marchés provoquent une mondialisation voire une globalisation du secteur financier. Parallélement, ce phénomène crée de nouvelles opportunités pour le développement du délit d'initié. Cette étude comparative de la définition et des mises en oeuvres nationales et internationales du délit d'initié reflète une double tendance. Les législations nationales des Etats développées dans cette étude tendent vers une unicité de la définition du délit d'initié. Celle-ci relève d'une convergence de plus en plus poussée entre les dispositions législatives et réglementaires nationales sanctionnant le délit d'initié. Concernant la mise en oeuvre de ce délit, une homogénéité du contrôle et de la répression des opérations d'initiés par ces états se met en place. L'efficacité de la lutte contre les délits d'initiés dépend de la coordination internationale entre les autorités de contrôle instaurées par ces Etats