L'évolution contemporaine du droit des contrats de travail précaires : vers un régime juridique harmonisé des contrats à durée limitée
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
La notion de contrat de travail précaire recouvre une large palette de contrats : contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire, contrats de travail aidés de la politique de l'emploi. Malgré leur diversité, l'évolution contemporaine du droit des contrats de travail précaires se caractérise par une harmonisation de leur régime juridique. Celle-ci s'opère de deux manières. D'une part, par un alignement sur le contrat à durée déterminée, comme instrument de stabilité de la relation de travail en faveur du salarié. D'autre part, par un alignement sur la rupture du contrat à durée indéterminée, comme instrument de sanction de l'emploi précaire. Le législateur a en effet élaboré une sanction tout à fait originale des contrats de travail précaires irréguliers ou injustifiés, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Etendue par le juge aux contrats aidés de la politique de l'emploi, la requalification-sanction suscite un abondant contentieux
Abstract FR:
The concept of "precarious contract of employment" covers a wide scale of contracts : the fixed-term contracts, the temporary contracts, the aided contracts. Though these contracts are diverse, they have all tended to be given a similar juridical status recently. They have become similar for two reasons. On the one hand, the different contracts have tended to get similar to the fixed-term contracts because of their steadying effects for the benefit of the employees. On the other hand, the specific process for the breaking off of indefinite duration contracts has become the common process for the breaking off of almost all the contracts, as it is considered as a penalty for offering illegal precarious jobs. The legislator has actually imposed a totally new sanction for the illegal precarious jobs, which is their conversion into indefinite duration jobs. As the sanction has been extended by the judges to the aided contracts (part of the employment policies), it has produced a lot of legal actions