Abstract FR:

La déchéance sanctionne le non-respect d'une “incombance” définie comme l'exigence de diligence ou de probité requise pour conserver le bénéfice d'une faveur (ou éviter une défaveur) insusceptible de faire l'objet d'une exécution forcée. L'incombance se distingue ainsi de l'obligation civile dont l'inexécution permet une exécution forcée de l'obligation naturelle car contrairement à celle-ci, la méconnaissance de l'incombance est juridiquement sanctionnée par la déchéance. D'autre part, la déchéance ne sanctionne pas le non-respect d'une incombance par la perte d'un droit mais par la suppression du seul pouvoir défini comme l'instrument contenu dans tout droit subjectif et qui en permet la mise en œuvre. Le pouvoir se distingue ainsi de la capacité de jouissance, aptitude à être titulaire d'un droit. Endogène au droit, le pouvoir se distingue également de la capacité d'exercice dépendante des seules caractéristiques de l'individu (âge, facultés mentales ou physiques), et donc exogène au droit. La déchéance, définie comme la sanction du non-respect d'une incombance consistant dans la perte du pouvoir du sujet sanctionné, occupe ainsi une place spécifique dans la théorie des sanctions civiles qui explique qu'elle soit soumise à des règles contentieuses originales.