L'amnistie en droit du travail
Institution:
Rennes IDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
From an amnesty law to another, the notion of amnesty gets to the heart of labor relationship inside the firm and this to the the point that the whole firm life is concerned. The field of application of amnesty in labor law appears heterogeneous. It shows polymorphic characteristics the nature of which induces the complexity of a study about the transposition of this criminal law mechanism to labour relationship within the firm. First of all, the use of amnesty in labor relationship consists in covering by omission the different transgressions of criminal law. Secondly, its use consists in integrating the disciplinary sanctions towards wage-earners in private firms. An analysis of the full implications of amnesty in labor law should not rationally be excluded from such a study. Technically amnesty is a fiction according to which the legislator retrospectively removes the punishable side from the acts that have been committed. The presence of general effects materializes through mainly procedure consequences on a criminal level as well as on a disciplinary level. By foreseeing a right of reintegration in
Abstract FR:
D'une loi d'amnistie à l'autre, la notion d'amnistie s'immisce dans les relations de travail dans l’entreprise. Le champ d'application de l'amnistie en droit du travail apparaît diversifié, hétérogène. En premier lieu, l'intervention de l'amnistie dans les relations de travail consiste a couvrir par l'oubli les diverses transgressions de la loi pénale. Il s'agit des infractions au droit pénal classique et au droit pénal du travail commises par les employeurs ou les salariés. En second lieu, l'intervention de l'amnistie dans les relations de travail consiste à intégrer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des salariés des entreprises privées. Une telle étude ne saurait être rationnellement privée d'une analyse de la portée de l'amnistie en droit du travail. Techniquement, l'amnistie est une fiction en vertu de laquelle le législateur dépouille rétroactivement les faits qui ont été commis de leur caractère délictueux. La présence d'effets généreux se concrétise par des conséquences essentiellement procédurales tant au plan pénal qu'au plan disciplinaire. En instaurant un droit à réintégration en faveur des salariés protégés, le législateur a prévu une exception remarquable à l'absence d'effet réparateur de l'amnistie.