Abstract FR:

L'@étude de la responsabilité du fait de la mission des soins des établissements publics et privés de santé laisse apparaître deux tendances. Il y a d'abord une convergence entre les jurisprudences relatives aux établissements publics et privés de santé. Mais notons que cette convergence n'a lieu qu'en ce qui concerne la mission non médicale. Il y a enfin la réduction certaine d'une divergence entre les jurisprudences administratives et judiciaires lorsque est en cause la responsabilité du fait de la mission de soins médicale.