Abstract FR:

Sont traités les problèmes du droit bulgare de la concurrence. La première partie fait une analyse des règles de la loi sur la protection de la concurrence de 1991, applicables aux entreprises. Sont visées les dispositions sur les ententes, les abus de position dominante et sur le contrôle des opérations de concentration, tels qu'ils sont définis par les textes légaux. Une étude parallèle et comparative des règles visant les mêmes comportements anticoncurrentiels dans l'accord européen d'association entre les CE et leurs états membres, d'une part et la Bulgarie, d'autre part est faite. Sont évoquées les éventuelles modifications qu'un projet de nouvelle loi pourrait introduire. La deuxième partie est consacrée à ta participation de l'état à la vie économique, dans le double rôle de puissance publique et d'opérateur économique. Les problèmes des interventions de l'état sur le marché au moyen des aides d'état, les entreprises publiques et celles auxquelles il accorde des droits exclusifs ou spéciaux en sont l'objet. La loi bulgare ne réglemente pas ces problèmes, leur rêgime est presenté d'après l'accord d'association. Sont évoqués des problèmes spécifiques relatifs aux subventions de l'état et aux entreprises publiques liés aux engagements pris dans le cadre de l'OMC dont la Bulgarie est membre. Sont également étudiées les institutions qui ont la compétence d'appliquer et de faire respecter les règles de concurrence. Les institutions specifiques mises en place par l'accord européen sont évoquées.