Le contentieux du contrat international , depuis le dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des étrangers : contribution à l'histoire du droit international privé marocain
Institution:
PerpignanDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
When the parties to a contract are Moroccan nationals and the contract itself is concluded in Morocco, we except no problem to raise to know the law to be enforced and the competent court in case a dispute at law shall raise. Every problem shall be considered subject to Moroccan law and nationwide concerned courts (defendant’s abode and place where the contract is concluded). But in case the contract has foreign origin criterion, we shall consider the question as to the law to be enforced (First Part) and the concerned court (Second Part). Such question is very important to the extent that it requires deep study since the answer may have important practical consequences/ repercussions.
Abstract FR:
Lorsque, dans un contrat, les deux parties sont marocaines, et que le contrat s’exécute au Maroc, il n’existe aucun problème pour connaître la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige. Tout problème est soumis au droit marocain et aux tribunaux territorialement compétents (domicile du défendeur ou lieu d’exécution du contrat). Mais lorsqu’il existe un élément d’extranéité dans le contrat, on se pose la question de la loi applicable (première partie) et du tribunal compétent (deuxième partie). La question est d’importance et mérite d’être examinée de très prés, car de la réponse qu’on y apporte découlent d’importantes conséquences pratiques.