thesis

Le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la France et l'Espagne concernant la protection de la personne du détenu

Defense date:

Jan. 1, 1995

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Institution:

Montpellier 1

Abstract EN:

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Abstract FR:

L'étude comparée tente, au-delà du bilan concernant la protection de la personne du détenu, de mettre à jour les mécanismes nationaux susceptibles d'assurer sur le territoire des deux états, un respect effectif de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénitentiaire.