La date de naissance des personnes morales de droit privé : contribution pour l'unification du concept de personnalité morale
Institution:
Rennes 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Researching the date of birth of legal persons in private law can ultimately be equated with considering the criteria regulating the attribution of legal personality to entities by the three major protagonists being legislator, judges and doctrine. Whereas the opinion of the autors is not clear-cut, legislator and judges have respectively settled on theories known as fiction theories and reality theory. Hence, uncertainty still prevails when it comes to determining of the date of birth of legal persons in private law. However, three major axes can be distinguished : the date of birth is fixed either in a clear manner, or in vague and confused terms, or the question is purely and simply ignored. Making, an inventory of conventional regulations in positive law does justify restoring a correlation with natural persons precisely because their legal personality came to life as e paralled to natural personaa natural personality ; a reality which the present inquiry necessarily integrates. Indeed, with the exception of a few case, a natural person acquires legal status at birth, irrespective of the date of entry in the public registry. This dissertation sheds new light on the subject matter by reassessing laws as publicity, gauging relevant judicial tenets and providing innovative definitions to the frameworks of legal status origination, namely by making a distinction between internal and external personalities. The study provides a consolidation of the concept of legal personality and an original nomenclature for the actual status of entities governed by private law.
Abstract FR:
Etudier la date de naissance des personnes morales de droit privé revient à se pencher sur les critères d'attribution de la personnalité juridique aux groupements par les trois grands acteurs que sont le législateur, la jurisprudence et la doctrine. Si l'opinion de cette dernière n'est pas tranchée, les deux premières ont adopté des positions qui semblent marquer l'adhésion du législateur à la théorie dite de la fiction et des juges à la théorie dite de la réalité. Ainsi en matière de fixation de la date de naissance de la personnalité morale des groupements de droit privé, le flou est la règle. Trois axes majeurs se dégagent cependant : la date de naissance est fixée soit de façon claire, soit en des termes confus et imprécis, soit la question est purement et simplement ignorée. Le recensement des règles reconnues en droit positif sur la question permet de rétablir l'analogie avec les personnes physiques. En effet, l'apparition de la personnalité morale dans le droit s'est faite dans une certaine mesure par analogie avec ces dernières. La recherche de la date de naissance des personnes morales de droit privé en tient donc nécessairement compte. Or à quelques exceptions près, la date de naissance de la personnalité juridique des êtres humains est fixée à l'apparition biologique, indépendamment de l'inscription sur les registres d' Etat civil. En redonnant aux règles légales leur fonction de publicité, en confrontant les théories doctrinales de la personnalité morale, et en redéfinissant les critères d'apparition de la personnalité juridique par l'usage notamment de la distinction entre les personnalités interne et externe, cete thèse apporte un regard nouveau sur la matière. Elle propose une unification du concept de personnalité morale et une nouvelle classification des groupements de droit privé au regard de leur existence juridique.