Abstract FR:

Trois générations de fondements constitutionnels se sont succédées pour permettre l'accession à l'indépendance des DOM TOM. La première consistait à adopter ou à rejeter la Constitution du 4 octobre 1958, alors que les autres sont fondées sur les articles 11 et 53 de la Constitution. La dernière génération, qui consacre la doctrine CAPITANT, a montré quelques limites lors de la décolonisation des Comores : au moment où la Grande Comores, Anjouan et Mohéli accèdent à l'indépendance, Mayotte demeure française. Depuis 1975, le statut juridique de Mayotte évolue vers une intégration plus étroite au sein de la République française. Cette décolonisation inachevée de l'Archipel des Comores a eu des conséquences juridiques et politiques au plan interne et au plan international. Au plan international, la République fédérale des Comores est reconnue le 10 mars 1976 dans ses frontières issues de la colonisation, alors que Mayotte demeure sous administration française. Dès lors, les revendications des Autorités comoriennes, soutenues par les instances internationales détériorent les relations franco-comoriennes. Au plan interne, la vie politique est rythmée par des coups d'États, une instabilité institutionnelle chronique, alimentée par une prolifération de petits partis politiques qu'aucune des six lois fondamentales adoptées depuis la naissance de l'État comorien, ne parvient à limiter. L'examen de la pratique française en matière d'autodétermination des peuples (I) révèle que la décolonisation des Comores est inachevée. Le lien de causalité entre les conditions d'accession à l'indépendance et la situation politique actuelle de l'archipel (II) permet d'ouvrir quelques perspectives statutaires