L'état protecteur des droits fondamentaux : recherche en droit comparé sur les effets des droits fondamentaux entre personnes privées
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Are fundamental rights a source of obligations for private parties? If so, a dogma can be questioned, i. E. The definition of fundamental rights as subjective rights of defence against the State. The normativist theory of law leads us to offer a definition of fundamental rights that implies, apart from a positive law restriction, an applicability of these rights to private parties. Such applicability is controversial as it may endanger the private's will autonomy and the private law's purpose. Different theories have been developed with the aim of defending an immediate applicability to private parties or a mediation through state norms of private law. Concurrent, but in reality complementary, these modalities allow the State to fulfil its mandate of protection. This mandate, derived from the guarantee of rights towards public law remedies, ensures its fulfilment in the sphere of private relationships.
Abstract FR:
Les droits fondamentaux sont-ils source d'obligations pour les personnes privées ? Est ainsi mis en question un dogme, la définition des droits fondamentaux comme droits subjectifs de défense contre l'Etat. Les ressources de la théorie normativiste du droit conduisent à proposer une définition des droits fondamentaux impliquant, sauf restriction positive, une applicabilité de ces droits aux personnes privées. Une telle applicabilité est discutée en raison du danger potentiel qu'elle présente pour l'autonomie de la volonté et la fonction du droit privé. Différentes théories ont été développées défendant une applicabilité immédiate aux personnes privées ou une médiatisation par les normes étatiques de droit privé. Concurrentes, mais en réalité complémentaires, ces modalités permettent la réalisation par l'Etat de son obligation de protection. Cette obligation, dérivant la garantie des droits vers les recours de droit public, en assure la réalisation jusque dans les relations privées.