La gestion de l'emploi précaire dans la fonction publique : l'évolution vers une logique d'emploi privé
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The interest shown by the doctrine to the interaction between the Public Service law and the labor law is not new but this problem is now galvanized by the identity crisis of administrative law. Not only do public and private sphere juxtapose themselves, they become entangled. The question of the management of precarious employment offers a field of privileged comparison because the public and the private sectors are facing similar difficulties : the satisfaction of the objectives of employment flexibility and stability of contractual relationships. The reflection conducted on the consequences of the growing strength of labor law in the contractual public servants law allows to qualify a differentiated approach to the management of precarious employment. The decline of the specific features of the missions of the administration calls into question the validity of uniqueness of the law applicable to the Public Service. The model of private firm is opposed to the administration as a model of economic efficiency and the « common law » of labour law is the reference to the modernization of the Public Service. Under combined influence of Community law and mechanisms contract from the labor law, the contractual arrangements of the Public Service marks a shift toward a logical employment sector.
Abstract FR:
L’intérêt porté par la doctrine au jeu d’influences entre le droit de la fonction publique et le droit du travail n’est pas nouveau mais cette problématique est aujourd’hui galvanisée par la crise d’identité du droit administratif. La sphère publique et la sphère privée ne se contentent plus de se juxtaposer, elles s’entremêlent. La question de la gestion de l’emploi précaire offre un terrain privilégié de comparaison car le secteur public et le secteur privé sont confrontés aux mêmes difficultés : la satisfaction des objectifs de flexibilité de l’emploi et de stabilité des relations contractuelles. La réflexion menée sur les conséquences de la montée en puissance du droit du travail dans le droit des agents contractuels de l’administration permet de nuancer l’approche différenciée de la gestion de l’emploi précaire. Le déclin de la spécificité des missions de l’administration remet en cause le bien fondé du particularisme du droit applicable à la fonction publique. Le modèle de l’entreprise privée est opposé à l’administration comme modèle de l’efficacité économique et le droit commun du travail sert de référence à la modernisation de la fonction publique. La contractualisation de la fonction publique sous l’influence combinée du droit communautaire et des mécanismes contractuels issus du droit du travail marque une évolution vers une logique d’emploi privé.