Les réseaux de distribution
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The distribution network is an entiry organized with the sum of individual wills, joining together a supplier, the integrator, and several resellers, integrated distributors. This device gives birth to principal standard agreements linked to accessory contracts creating a group of synallagmatical contracts, concluded in the common interest of its members in order to organize the resale of products and or service supplies to a final consumer, on a determined market. Defined as above, the criteria to create a distributioin network are the following : first, to exist, the network must be based on a plurality of individual wills joining together a supplier to a multitude of distributors, which could be materialized in a group of standard agreements. Second, the creation of the network implies putting capital contributions in common. The distributors place at the network disposal their professional skills. Moreover, the rendering of services of the ones who acquire the title of integrated distributor may involves thatthe multiplicity of intuitus personae links be placed at the disposal of an intuitus firmae. As for the integrator, the placing at disposal of a commercial sign or equipment allows to adopt the qualification of network capital contribution. Besides, being a member of this network materializes the existence of an affectio cooperandi which reflects a real will to collaborate, in good faith and at the same legal level, to the development of the common goal. Finally, there is no responsability for losses and profits of the network. Each membre, as a legal independant entity, acts at his her own risks. The distribution network is the appropriate form to face the legal reality in addition to the economical one, without the necessity for the legislative power to recognize a legal entity to this association of persons
Abstract FR:
Le réseau de distribution est celui qui nait de la somme de volontés individuelles, unissant un fournisseur, l'intégrateur, à une pluralité de revendeurs, distributeurs intégrés, donnant naissance à des accords-cadres principaux liés à des contrats accessoires, constituant un groupe de contrats synallagmatiques, conclus à titre onéreux et dans l'intérêt commun de ses membres, en vue d'organiser la revente de produits et ou la fourniture de services, sur un marché détermine, à un consommateur final. Ainsi défini, le réseau de distribution répond aux critères constitutifs suivants : d'abord, pour exister, le réseau se fonde sur une pluralité de volontés individuelles unissant un fournisseur à une multitude de distributeurs, matérialisée par l'existence d'un groupe d'accords-cadres. Ensuite, la création du réseau conduit à une mise en commun d'apports. Les distributeurs mettent à la disposition du réseau les qualifications professionnelles attendues. Et les prestations de ceux qui acquièrent la qualité de distributeur intégré invitent alors à considérer que la multitude des liens d'intuitus personae se conçoivent comme mis à la disposition d'un intuitus firmace. Du côté de l'intégrateur, la mise à disposition d'une enseigne ou de matériels autorise la qualification d'un apport en jouissance au réseau. En outre, l'appartenance à ce réseau postule la présence d'un affectio cooperandi, traduisant une volonté intéressée de collaborer de bonne foi sur un pied d’égalité juridique au développement de l'œuvre commune. Enfin, il n'y a pas de contribution aux pertes et aux bénéfices du réseau. Chaque membre, juridiquement indépendant, agit à ses risques et périls. Le réseau de distribution répond ainsi à une réalité juridique et non plus seulement économiquement, sans qu'il soit nécessaire que le législateur reconnaisse la personnalité morale à ce groupement de personnes