thesis

L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Defense date:

Jan. 1, 2005

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Institution:

Tours

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Abstract FR:

L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale occupe une place importante dans le paysage juridique français. Construite par touches successives, elle constitue un instrument efficace mis entre les mains de la justice et de la loi, en vue de supprimer ou du moins de restreindre les dérives comportementales adoptées ou susceptibles de l'être dans le cadre d'une activité. Son succès est incontestable. Preuve en est de sa remarquable consécration dans de nombreuses disciplines juridiques. Le droit pénal, la procédure pénale, le droit de la faillite ou encore le droit disciplinaire ont organisé une pareille mesure. L'interdiction se caractérise par une certaine variabilité au niveau de sa forme et de sa structure. Des lignes de constances émergent pourtant en la matière. Elles sont marquées par un esprit conciliant à la fois sévérité et souplesse, mais également par un contrôle indispensable dont l'interdiction fait l'objet, afin de pouvoir être respectée par ceux qui sont concernés.