Essai sur la rationalité du droit communautaire des concentrations
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
This PhD studies EC merger control law as a set of rules whose dual legal and economic nature makes their consistency difficult to grasp. These legal rules, built and interpreted in the light of economic theories and goals, face a constant and rapid evolution, notably since these changes concern the dynamic adopted between two sciences that are meant to be complementary. The role of economic analysis as an instrument of the rule of law and the role of the rule of law as an economic instrument are here examined, whilst trying to underline the rationality of the balance achieved, along with the challenges that have yet to be faced in the European Union's legal and economic sphere. The discussion amongst EC Judges, the EC Commission, and economic and legal literature is studied with a view to determining the place of economics according to the definition and interpretation of EC merger legal rules, thus trying to improve our understanding of their complex rationality.
Abstract FR:
Cette Thèse de doctorat étudie le droit communautaire des concentrations en tant qu'ensemble de règles dont la double nature juridique et économique rend la cohérence difficile à saisir. Ces règles juridiques construites et interprétées autour d'objectifs et de théories économiques connaissent une évolution constante et rapide, notamment dans l'articulation adoptée entre deux sciences qui sont appelées à être complémentaires. Le rôle de l'analyse économique en tant qu'instrument de la règle de droit et le rôle de la règle juridique en tant qu'instrument économique sont analysés en faisant ressortir la logique et la cohérence de l'équilibre établi ainsi que les défis à relever au sein de la sphère juridique et économique de l'Union européenne. Le dialogue entre les juges communautaires, la Commission et la doctrine économique et juridique est étudié dans l'optique de déterminer la place de la science économique dans la définition des règles du droit communautaire des concentrations et de leur interprétation, essayant ainsi de mieux saisir leur rationalité complexe.