Les valeurs mobilières en droit patrimonial de la famille
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The evolution of the management of financial assets, a consequence of their increasing diversity and dematerialization, makes essential the adaptation of the iinheritance law to the specificities of financial investments. Besides, financial assets may confer powers within a company which imply a conciliation of the corporate law with the shareholder's personal situation. Ln other respects, the assignment of assets to simple investment strategies leads to the adoption of a value approach of these goods, which is more adapted to the dynamic management of such goods. On the basis of fungibility rather than consumptibility of the assets constituting the portfolio, jurisprudence has qualified it as universal de facto. This standpoint proceeds from an economic realism that allows an extension of the management prerogatives of the financial assets that are under the owner's control. Ln spite of the arbitrages carried out within the portfolio, the durability of its ownership is thus guaranteed.
Abstract FR:
Le droit patrimonial de la famille doit s'adapter aux singularités des valeurs mobiliéres, dont la diversification et la dématérialisation ont bousculé les régles de qualification et de gestion des actifs. Les pouvoirs qu'elles confèrent parfois au sein d'un groupement supposent en outre une conciliation du droit des sociétés et du statut familial de l'actionnaire, qui n'est pas réalisée sans peine. L'affectation des titres à un simple placement invite par ailleurs à adopter une approche valoriste de ces biens, plus en phase avec leur mode de gestion dynamique. La qualification d'universalité de fait du portefeuille consacrée par la jurisprudence, se fondant sur la fongibilité et non la consomptibilité des valeurs dans cette entité, procède alors d'un réalisme économique en pennellant une extension des prérogatives d'administration des titres sous le contrôle du propriétaire. La pérennité de la propriété du portefeuille s'en trouve garantie en dépit des arbitrages opérés en son sein.