Abstract FR:

Le contrat d'accueil commercial permet à un commerçant de recevoir dans son enceinte commerciale un commerçant indépendant afin que ce dernier puisse développer une activité commerciale. L'opération d'accueil permet ainsi de répondre à un besoin économique et de créer un effet de synergie entre les activités de l'entreprise accueillie et de l'entreprise d'accueil. Pour réaliser l'opération d'accueil, l'entreprise d'accueil met à la disposition du commerçant accueilli, au moyen de différents contrats, un emplacement destiné à recevoir son activité. Cette mise à disposition conduit à s'interroger sur l'existence d'un droit de propriété commerciale qui pourrait être reconnu au profit de l'entreprise accueillie. Mais le contrat d'accueil commercial a nécessairement des incidences vis à vis des tiers à l'opération, il en est notamment ainsi des concurrents de l'entreprise accueillie, des salariés mettant leur force de travail au service de l'opération d'accueil ou des clients de l'ensemble commercial.