thesis
Le commerce de détail sédentaire dans les politiques d'aménagement de l'espace
Institution:
LimogesDisciplines:
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Abstract EN:
The thesis examines, by means juridical patterns, the spacial dispersion of different class of shops. First time, rights of town planning and environment are investigated; and second time, the French legal system of ten named "law Royer" (1973) or "commercial town-planning" is analysed.
Abstract FR:
Recherche relative à la saisie juridique (en matière de droit public) du commerce de détail sédentaire àtravers : - dans un premier temps les politiques d'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'environnement - dans un second temps le régime juridique de l'urbanisme commercial résultant de la "loi Royer" de 1973.