La liberté contractuelle des collectivités territoriales
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Contractual liberty is a notion of private law that has known a huge success troughout the nineteenth century. The doctrine of private law has always been strongly associated to contractual liberty of citizens, while the doctrine of public law has always left it aside. The latter focused on the study of the unilateral administrative act, considering the contract as a secondary legal act. Yet, the regions with a measure od autonomy as well as the citizens both enjoy contractual liberty according to article 72 of the French Constitution. Thus they can cite this genuine fundamental liberty, which compels the legislator to acknowledge and respect an indomitable part of liberty. As the act of the regions with a measure of autonomy is completed, so is its contractual liberty, and the latter must only be concerned with the satifaction of the local general interest. . .
Abstract FR:
La liberté contractuelle est une notion de droit privé qui a connu une large fortune tout au long du 19e siècle. Si la doctrine privatiste a toujours porté un très net intérêt à la liberté contractuelle des particuliers, la doctrine publiciste a, en revanche, occulté cet aspect, préférant étudier l'acte administratif unilatéral et voyant dans le contrat un acte juridique secondaire. Pourtant, il apparâit que les collectivités territoriales, tout comme les individus, bénéficient d'une véritable liberté contractuelle sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, elles peuvent ainsi se prévaloir d'une véritable liberté fondamentale, ce qui contraint le législateur à leur reconnaître et à respecter une part irréductible de liberté. L'action des collectivités territoriales étant finalisée, la liberté contractuelle l'est également et doit être tournée uniquement et exclusivement à la satisfaction de l'intérêt général local. Même si la réglementation en droit public est très envahissante, la liberté contractuelle existe néanmoins, et permet aux collectivités territoriales de coclure des contrats assez librement. . .