Abstract FR:

Dans une atmosphere de socialisation du droit, et dans le but de rester dans le respect du droit au logement (dans une situation de penurie de l'offre), les contrats de bail ont ete proroges, et les loyers fixes, malgre la volonte contraire du bailleur. Ces atteintes a la liberte contractuelle ne peuvent rester sans consequence. Au plan economique, une crise immobiliere et economique a eu lieu par suite du boycottage des investisseurs du secteur locatif et a cause de l'afflux des investissements vers le secteur de la vente qui a ete sature. Au niveau juridique, et en temps normal, il y a eu modification de la notion de volonte et une alteration de la nature du droit au bail. Alors que suite aux modifications apportees durant la guerre civile ou les atteintes ont ete accentues, il y a eu une non-conformite du bail proroge a la definition du louage, une modification de la relation contractuelle et de l'obligation de garantie du bailleur. Les atteintes a la liberte contractuelle, d'une solution a la crise, se sont transformees en une crise de la solution. En 1992, une loi speciale (160/92) a essaye de resoudre le probleme en systematisant le droit de reprise et en accentuant les cas de decheance du droit a la prorogation. Ces deux mecanismes, n'ont pas ete le remede approprie, puisque le droit de reprise a ete trop fonctionnalise, et les cas de decheance qui ne sont que l'application des principes de la theorie generale des obligations, ont ete greves par de conditions trop strictes. La bonne solution ne peut pas etre dans la mise en place de mecanismes issus de la legislation sociale. Il faut revenir au droit commun et retablir la liberte contractuelle associee a une politique de logement plus active de la part de l'etat.