thesis

Le principe de l' égalité entre les créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

Defense date:

Jan. 1, 2001

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Institution:

Toulouse 1

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Abstract FR:

Le principe de l' égalité entre les créanciers est-il toujours "l' âme" du droit des procédures collectives ? L' évolution du droit de la "faillite" s' est traduite par un double mouvement du principe de l' égalité entre les créanciers : mouvement d' extension de son domaine (quant aux créanciers concernés), d' une part ; mouvement de déclin de ses applications, d' autre part.