Le statut juridique des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
As of the beginning of the 80s, the way to consider cultural goods and services in international commercial agreements has been widely and harshly negociated and debated. Until now, international commercial agreements have bestowed two different status to cultural goods and services. These are either considered as commercial products- and therefore covered by commercial agreements- or seen as carrier of cultural values and then excluded of the scope of those agreements. Those visions both deny the real nature of cultural goods and services as they express at a time only one of two essential aspects of cultural goods and services, the commercial or the cultural one. To deal fairly and clearly with cultural goods and services in international commercial agreements, the two-face nature of those products must be recognised.
Abstract FR:
Depuis les années quatre-vingt, le traitement des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux suscite bien des débats lors des négociaions commerciales internationales. Ces négociations ont conduit jusqu'à présent à réserver un statut juridique ambivalent à ces derniers. S'il en est ainsi, c' est parce que les biens et services culturels ne sont pas perçus de la même façon : envisagés comme des produits purement commerciaux, ils doivent être compris dans le champ d' application des accords commerciaux; envisagés comme des vecteurs de valeurs culturelles, ils doivent être exclus de la portée de ces derniers. Ces deux conceptions toutefois nient la double nature des biens et services culturels en ne reflétant pas leur dimension commerciale et leur dimension culturelle, mais seulement l' une ou l' autre. Afin d' assurer un plus juste traitement des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux, il est donc primordial de reconnaître leur double nature.