La cession internationale de brevets d'invention
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
As there is no international convention which regulates the international cession of the patents, the research workers and the practionners must adopt the rules of the international law of trade. The nature of the material leeds to retrace the different phases me find in an operation of international patent sale. The parts in the international sale must negociate to built a solid structure for their common project, the contract. The good excecution depends, for the major part, on the succes of the negociations. Moreover, these last allow the parts represented at the sale to organize the execution of their obligations and to chose the law and the jurisdication to which the limits the order imposed. However, we must admit that the autonomy of will is bound to reduce the consequences of the interferences between the concurrent laws. The rise of the contract, at least its contest can be submitted to varied conditions according to the legal systems. All the order conditions required to validate an ordinary sale are equally necessary for the international sale of the patent as well as the obligations which follow from the sale. Then, the seller has to deliver the patent, or to accept its exploitation, and transfers all the rights to the purchasser, except of course his moral right. The purchasser, in return, has to pay at the right place and the right time agreed. The may be, sometimes, obliged to exploit the patent even if the price is linked to the turnover, or the result. From a financial wienpoint, the sale is submitted to fisc registration expenses (accordinf to the french fiscal law). It can also imply an income tax, and a tax over the entreprice. Nevertheless, the states have agreed ?? Several biparted conventions so as to avoid double taxations
Abstract FR:
En l'absence de convention régissant la cession internationale des brevets, les chercheurs et les praticiens sont amenés à adopter les règles du droit international de la vente. La nature de la matière conduit à retracer les différentes phases de l'opération de cession internationale de brevet. Les parties à la cession internationale de brevet doivent négocier dans le but de concevoir une architecture solide pour leur projet commun, le contrat. La bonne exécution du contrat dépend, en grande partie du bon succès des négociations. De surcroît, les négociations permettent aux parties à la cession d'organiser l'exécution de leurs obligations et de choisir la loi et la juridiction auxquelles elles entendent soumettre le rapport, dans les limites que leur impose l'ordre public. Il faut, toutefois, reconnaître que l'autonomie de la volonté ne peut que réduire les conséquences des interférences entre les lois concurrentes. La naissance du contrat et son opposabilité peuvent être soumises à des conditions de forme variables selon les systèmes juridiques. Toutes les autres conditions de forme requises pour la validité d'une vente ordinaire le sont également à la cession internationale de brevet. Toutes les obligations que la vente implique se trouvent, aussi, dans la vente du brevet. Le cédant doit ainsi livrer le brevet, du moins tolérer son exploitation, et transférer tous les droits qui y sont attachés au cessionnaire, à l'exception bien sûr du droit moral. Le cessionnaire doit, à son tour, payer le prix au moment et lieu convenus et il peut être, parfois, tenu d'exploiter le brevet lorsque le prix est lié au chiffre d'affaires ou au résultat. Sur le plan fiscal, la cession est soumise à des frais d'enregistrement, d'un montant fixe en droit français. Elle peut donner aussi lieu à des impôts sur les revenus et sur les sociétés ; les états ont, toutefois, signés plusieurs conventions bilatérales dont le but est d'éviter les doubles impositions.