Abstract FR:

Le droit international prive de la protection des mineurs et de l'autorité parentale rassemble une pluralité de règles. Amorcé au début du 20e siècle, le mouvement du droit conventionnel en matière de protection des mineurs s'est considérablement développé. La multiplicité des textes conventionnels donne lieu à des difficultés concernant la détermination des champs d'application des différentes conventions et du droit commun. Des conflits de conventions et des interférences entre les conventions doivent en outre être résolus, les uns sur le plan de l'applicabilité simultanée des conventions, les autres sur le plan de leur application successive. Les inconvénients dénoncés ne doivent cependant pas affecter la réelle utilité des conventions en la matière. La mobilité du mineur étant un phénomène croissant, de nature à amplifier les besoins de protection, les conventions ont pris soin d'élaborer des règles adaptées à ce cas de figure. La proximité est apparue comme étant la pierre angulaire du système de la convention de La Haye de 1996, ce qui se traduit, sur le plan de la compétence internationale, par l'adoption du critère de la résidence habituelle de l'enfant. Le système de compétence s'accompagne également de la diminution des compétences concurrentes, notamment afin de limiter le nombre de décisions contradictoires. S'agissant des conflits de lois, la convention de La Haye de 1996 fait œuvre de simplification. En outre, elle adopte le rattachement de la résidence habituelle de l'enfant aux dépens de la nationalité. Les règles élaborées en matière de conflit mobile sont cependant de nature à dissiper les doutes pouvant concerner l'adoption du critère de la résidence habituelle. Mais le conflit mobile n'est pas seul en cause. Toutes les hypothèses de déplacements de l'enfant sont en effet prises en compte afin d'assurer à l'égard de ce dernier une protection de proximité analogue à celle de l'enfant non déplacé.