Contribution à la recherche d'un cadre juridique pour un droit international de la concurrence plus efficace
Institution:
Paris 1Disciplines:
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Abstract FR:
En dépit de la mondialisation, les politiques de la concurrence sont encore fondés sur l'Etatnation. L'inadaptation du système est confirmée par les effets néfastes engendrés par la mise en œuvre unilatérale du droit de la concurrence. Malgré l'accroissement de la coopération mise en place dans le domaine du droit de la concurrence, la situation actuelle risque de nuire au commerce international. En conséquence, l'attention s'est tournée vers la possibilité de négocier un accord international sur le droit de la concurrence. Ainsi, nous examinerons à quelles adaptations le droit de la concurrence doit faire face pour répondre effjcacement à l'internationalisation croissante des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations? Pour répondre à cette question, nous proposons un cadre plurilatéral qui inclue à la fois les éléments de coopération, un certain nombre de règles minimales et un mécanisme de règlement des différends dont l'OMC est le principal cadre institutionnel.