L'arbitrage commercial international et l'ordre public
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Abstract EN:
International arbitration has become independant from the states. Public policy still is a limit to the autonomy of arbitration. The power of the arbitrator to implement public policy rules has been admitted in case-law. Only specific issues such as family law and criminal law remain out of the arbitrator's jurisdiction. The question of public policy has drawn from the arbitration agreement to the merits of the case. The arbitrator is thereof bound to respect public policy. This aim is reached through the implementation of the mandatory laws relative to the dispute, whatever law has been chosen by the parties. The arbitrator can however refer to a transnational public policy. At last public policy appears when an award is controled by a state's court. The latter has to check the award by refering to the exact use of law and to the assesement of the facts.
Abstract FR:
L'arbitrage international a aujourd'hui conquis son autonomie par rapport aux états. L'ordre public demeure cependant une réserve à l'autonomie de l'arbitrage. Le pouvoir de l'arbitre d'appliquer des règles d'ordre public a été reconnu en jurisprudence. Seules certaines matières comme l'état des personnes ou le droit pénal échappent encore à la compétence de l'arbitre. L'ordre public s'est déplacé de la convention d'arbitrage au fond du litige. L'arbitre est désormais tenu de respecter l'ordre public dans sa sentence. Cette tâche s'effectue grâce à l'application des lois de police intéressées par le litige, quel que soit le droit choisi par les parties. L'arbitre a également la faculté de se référer à un ordre public transnational. Enfin, l'ordre public intervient au stade du contrôle de la sentence par une juge étatique. Ce dernier doit examiner la conformité de la sentence à l'ordre public en contrôlant la bonne application du droit et l'appreciation des faits.