La mission non juridictionnelle confiée aux tiers en vue de la résolution des difficultés contractuelles : étude du droit français et de la pratique du commerce international
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The present research is devoted to the study of alternative methods of settlement of difficulties arising during the conclusion and the execution of civil and commercial contracts, both domestic and international. These methods can intervene either when there is no dispute in the legal meaning of the term, or when such a dispute exists. In the first case, a third party can intervene either in the quality of mandator for the parties, or as a simple expert. In the second case, the mission entrusted to the third party consists either in the proposing a compromise, or in imposing an interim solution during the pre-arbitral phase.
Abstract FR:
La recherche consiste à étudier les modes non juridictionnels de règlement des difficultés qui surviennent en cours de formation ou d'exécution des contrats civils et commerciaux, internes et internationaux. Ces modes peuvent intervenir soit dans les cas ou il n'existe pas un litige au sens juridique du terme entre les parties et les cas ou un tel litige existe. Dans les premiers cas, un tiers peut intervenir soit en qualité de mandataire des parties, soit en tant qu'un simple expert. Dans les seconds, la mission confiée aux tiers consiste soit a proposer une solution transactionnelle, soit imposer une solution d'attente dans une phase pré-arbitrale.