Abstract FR:

La délégation de pouvoir est l'acte juridique par lequel un déléguant attribue à un délégataire l'exercice d'un pouvoir, dont il conserve la maîtrise qui, dans le cadre de l'entreprise, constitue une technique de déconcentration du pouvoir de direction. La participation de la délégation de pouvoir à l'organisation de l'entreprise est, en principe, possible car le recours à la délégation de pouvoir relève de la liberté d'organisation de l'entreprise, issue de la liberté d'entreprendre. Ce recours est, toutefois, limité par l'existence de règles impératives d'organisation de l'entreprise qui imposent, notamment, de respecter la fonction directoriale du chef d'entreprise. Cependant, la confrontation des prérogatives de tout déléguant et du contenu de la fonction du chef d'entreprise révèle qu'en principe, le recours à le délégation de pouvoir s'inscrit parfaitement dans le cadre de la fonction de celui-ci. Les fortes analogies de la délégation de pouvoir et du mandat justifie que le régime du second, fondé sur l'exercice d'un pouvoir au nom et pour le compte d'autrui, définisse le droit commun de la délégation de pouvoir. Ce régime de droit commun peut, toutefois, se trouver perturbé par la combinaison de la délégation de pouvoir et d'autres techniques juridiques, telles que le contrat de travail ou le mandat social. Les effets de la délégation de pouvoir sur l'organisation de l'entreprise se caractérisent, d'abord, par une substitution du délégataire dans la fonction du chef d'entreprise qui repose précisément sur l'exercice par le premier du pouvoir directorial du second. Cependant, cet effet de substitution est imparfait, car la délégation de pouvoir s'opère sous l'autorité du chef d'entreprise. A ce titre, elle est marquée par la subsidiarité du délégataire qui justifie l'existence d'obligations réciproques à la charge du délégataire et du chef d'entreprise.