La clémence en droit de la concurrence : étude comparative des droits américain et européens
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
In competition law, the most noteworthy public enforcement innovations concerning cartels in the last past years have involved the detection of and sanctions for misconduct. Many jurisdictions have increased the likelihood of detection by establishing leniency programs. The bargained-for-exchange in a leniency program goes roughly as follows: the informer supplies information about cartel wrongdoing in return for the prosecutor's promise to reduce the punishment that participation in such misconduct ordinarily would warrant. Some new difficulties appeared. First, all around the world, private enforcement interacts significantly with the Competition Authority's leniency programs. Second, as a result of globalization, efficacy of the domestic leniency programs can be significantly impaired by other leniency programs. Better coordination is required. These challenges must be takin up by the Authorities so that the leniency programs can be always efficient in the war against cartels
Abstract FR:
L'une des plus grandes innovations qu'ait connu le droit de la concurrence au cours de ces dernières années a consisté en l'introduction des programmes de clémence pour favoriser la détection et la lutte contre les cartels. Ils fonctionnent de la manière suivante: le cartelliste qui dénonce aux autorités de concurrence l'existence de l'infraction reçoit en retour la promesse d'une suppression ou d'une réduction de l'amende qui aurait normalement dû être imposée pour la participation à de tels faits. Les autorités de concurrence ont néanmoins été confrontées à de sérieuses difficultés dans la mise en œuvre de ces instruments. Le développement des actions privées interagit fortement avec les programmes de clémence et peut gêner ceux-ci. L'internationalisation des pratiques nécessite par ailleurs l'articulation des différentes procédures de clémence. Ces défis doivent être relevés pour que la clémence demeure un instrument efficace de lutte contre les ententes