Les infractions commises sur internet
Institution:
DijonDisciplines:
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Abstract EN:
In spite of is rooting in the economic, cultural and social landscape, the legal status of Internet remains obscure. Though it embodies the most sublime dreams of a communication society, Internet prefigures a criminality of communication whose threats, often ignored, are increasingly polyvalent and dangerous. Consequently, it is necessary to clarify the uncertainties regarding the applicability of the criminal law to Cyberspace. On formal ground, the range of Cyber-criminality as well as its definition is to be specified. On procedural ground, it is advisable to enlighten the bonds maintained with traditional and data-processing criminalities. Lastly, on material ground, if the intervention of the legislator and of the criminal judge in order to control Internet is generally agreed upon, it is however important to wonder whether traditional legal rules are suitable for such a control.
Abstract FR:
En dépit de son enracinement dans le paysage économique, culturel, et social, et à l’heure où son régime juridique se cherche encore, nombreuses sont les zones d’ombres qui continuent d’obscurcir le réseau Internet. Et bien qu’il incarne les rêves les plus sublimes de la société de communication, Internet préfigure pourtant une criminalité de communication dont les menaces, souvent méconnues, sont de plus en plus polyvalentes et dangereuses. Dès lors, un dépassement des incertitudes qui entourent l’applicabilité du droit pénal dans le Cyberspace s’impose. Sur le plan formel, la portée de la Cybercriminalité, ainsi que sa définition sont à préciser. Sur le plan procédural, il convient de clarifier les liens entretenus avec la criminalité classique et la criminalité informatique. Enfin, sur le plan matériel, si chacun s’accorde à reconnaître le caractère indispensable de l’intervention du législateur et du juge pénal pour maîtriser Internet, il importe pourtant de se demander si les règles juridiques traditionnelles sont-elles appropriées ?