Abstract FR:

Les servitudes d’urbanisme sont des applications de la primauté de l'intérêt public sur les intérêts particuliers. Elles s'analysent en des restrictions administratives au droit de construire ou obligations spécifiques à l'urbanisme instituées par le législateur. Par dérogation aux règles classiques des responsabilités administratives, elles constituent des dommages non susceptibles de réparation aux termes de l'article l 160-5 du code de l'urbanisme. La justification d'une telle irresponsabilité est financière : une indemnisation trop générale des propriétaires lésés obérerait les finances publiques et générait l'action des collectivités publiques pour l'organisation de leur territoire. Face à ce principe inéquitable, deux exceptions sont prévues : le préjudice consécutif de l'instauration de la servitude sera indemnisé s'il en résulte une atteinte a des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. La rareté des indemnisations effectives pose cependant le problème de la compatibilité de l'article l 160-5 du code de l'urbanisme avec le protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme, et l'équité, qui voudrait que toute atteinte au droit de propriété entraine une compensation. La question est donc de savoir si une servitude d'urbanisme peut, lorsque constitutive d'une ingérence excessive dans l'exercice du droit de propriété, porter atteinte à sa substance et ainsi rompre l'équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde d'un droit fondamental. Lorsqu’elles aboutissent à une quasi-expropriation, les servitudes d'urbanisme devraient alors être indemnisées, en conformité avec la constitution et la convention européenne des droits de l'homme.