La conditionnalité politique dans le cadre de la demande d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne
Institution:
Université Pierre Mendès France (Grenoble)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The request for membership of Turkey to the European Union brings out all the weaknesses of the political conditionality. It is undeniable that this one, juridically, conditions its adhesion to the European Union. Indeed, it sets down some conditions and once these are accomplished, the adhesion is approved by legal agreement, called "Treaty of Accession". However, as it has not been codified yet, its content remains unspecified and variable. As a consequence, it becomes a flexible concept. Therefore political conditionality can be used as a bypass to political declarations which can generate some tensions between the European Union and the State candidate. Under the membership condition, finally, it constitutes a legal folding screen for the service of the politic. Certainly, the variability of a concept in its application does not affect its effectivity. However, we can notice through the request for membership of Turkey, that the problem is not about its adaptability to the particular situations of each candidate, - to watch out their specific difficulties - but about the variability of its contents and more even, its legal force, in order to satisfy political and geostrategic interests. Indeed, for Turkey, while the generic political conditionality is an incidental character, a specific conditionality is essential for it: the diplomatic conditionality and the identity conditionality.
Abstract FR:
La demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne met en exergue toutes les faiblesses de la conditionnalité politique. Il est indéniable que juridiquement celle-ci conditionne aujourd’hui l'adhésion à l'Union européenne. En effet, elle pose certaines conditions dont le respect est sanctionné par la conclusion d'un accord juridique à savoir le traité d'adhésion. Cependant, n'ayant fait l'objet d'aucune codification, le contenu de la conditionnalité politique reste indéterminé et variable. Elle en devient alors une notion flexible. Elle peut dès lors être invoquée pour contourner toute déclaration politique pouvant créer des tensions entre l'Union européenne et l'Etat candidat. La conditionnalité politique constitue finalement un paravent juridique au service du politique. Certes, la variabilité d'une notion dans son application, n'affecte en rien son effectivité. Cependant, nous pouvons constater à travers la demande d'adhésion de la Turquie, qu’il ne s'agit pas d'une adaptabilité aux situations particulières de chaque candidat – au fin de la prise en compte de leurs difficultés spécifiques – mais de la variabilité de son contenu et de sa force juridique même, au fin de satisfaire des intérêts politiques et géostratégiques. En effet, alors que la conditionnalité politique générique revêt désormais un caractère accessoire pour la Turquie, une conditionnalité spécifique s'impose à elle : la conditionnalité diplomatique et la conditionnalité identitaire.