La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineursPour une évolution du droit libanais, à la lumière du droit français
Institution:
PoitiersDisciplines:
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Abstract EN:
Originally, the parents' responsibility of their minor children acts presented a great similarity in the French and the Lebanese law. In both systems, it was a matter of a responsibility based upon a presumed fault from which the parents could be exempted by providing the contrary proof of the fault absence. This system remained unchanged in the Lebanese law, however, it was profoundly transformed in the French law. Henceforth, parents are responsible by full right for the damage caused by their minor children. Only the proof of a major force or of the victims' fault can exempt them from it. This jurisprudential mutation was accompanied by an important evolution of the responsibility conditions (cohabitation and the child's act that originated the damage). Although the social context is different in both countries, this transformation could inspire the Lebanese jurisprudence. In the texts, nothing is opposed to the change of the nature of the parents responsibility which could be adopted as it is. On the other hand, concerning the conditions of the parents responsibility there is only a question of an adaptation that should take into account the family structure and the confessional origin of the rules of the personal status in Lebanon. In fact, the parents responsibility of their minor children act is only of interest to the civil, secular and obligations law. Nevertheless, it also depends, indirectly on the rules that govern the authority practiced on children in the different religious communities. These rules don't allow an attribution of the responsibility that has the same type of the one which weigh in France equally on the father and mother and on them only. Nonetheless, the study proves that the rules don't constitute an obstacle for the necessary evolution of the parents responsibility in a favorable meaning to the victims' indemnification very essential in Lebanon and France.
Abstract FR:
A l'origine, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs présentait une grande similitude en droit français et libanais. Dans les deux systèmes, il s'agissait d'une responsabilité fondée sur une faute présumée, dont les parents pouvaient s'exonérer en faisant la preuve contraire de l'absence de faute. Ce système est resté inchangé en droit libanais, alors qu'il a connu une profonde transformation en droit français. Les parents y sont désormais responsables de plein droit du dommage causé par leurs enfants mineurs, seule la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime pouvant les exonérer. Cette mutation jurisprudentielle s'est accompagnée d'une importante évolution des conditions de la responsabilité (cohabitation et fait de l'enfant à l'origine du dommage). Bien que le contexte social soit différent dans les deux pays, cette transformation pourrait inspirer la jurisprudence libanaise. Rien ne s'oppose dans les textes au changement de nature de la responsabilité des parents qui pourrait être adopté tel quel. En revanche, pour les conditions de la responsabilité des parents, il ne peut s'agir que d'une adaptation qui doit tenir compte des structures familiales et de l'origine confessionnelle des règles du statut personnel au Liban. En effet, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs n'intéresse pas que le droit civil, laïque, des obligations. Elle dépend aussi, indirectement, des règles qui régissent l'autorité sur les enfants dans les différentes communautés religieuses. Ces règles ne permettent pas une attribution de la responsabilité du même type que celle qui pèse, en France, égalitairement sur les père et mère, et sur eux seuls. Mais l'étude prouve qu'elles ne constituent pas un obstacle à l'évolution nécessaire de la responsabilité des parents dans un sens favorable à l'indemnisation des victimes, aussi nécessaire au Liban qu'en France.